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Informations légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des commandes passées sur le site Auto-COC. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Dernière mise à jour : 1er mai 2026
Les présentes CGV sont conclues entre, d’une part, la société CAR PARTS FRANCE, SASU au capital de 1 €, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 907 510 838, dont le siège social est situé 50 boulevard Stalingrad, Bureau 3, 06300 Nice (France), TVA intracommunautaire FR61 907 510 838, ci-après dénommée « le Vendeur » ou « Auto-COC », et, d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations sur le site, ci-après dénommée « le Client ».
Contact : contact@auto-coc.com — +33 9 73 05 13 95.
Le Vendeur propose, par l’intermédiaire du site auto-coc.com, la fourniture de certificats de conformité européens (CoC) émis par les constructeurs automobiles, ainsi que tout service connexe (livraison, traduction, suivi de dossier).
Le certificat de conformité est un document officiel délivré par le constructeur d’un véhicule attestant que celui-ci respecte les normes européennes d’homologation. Il est notamment requis pour l’immatriculation en France d’un véhicule importé d’un autre État membre de l’Union européenne.
Le Vendeur agit en qualité d’intermédiaire entre le Client et les constructeurs ou organismes émetteurs. Le Vendeur n’émet pas lui-même les certificats.
Le Client passe commande directement sur le site en sélectionnant la marque et le modèle de son véhicule, en renseignant les informations requises (notamment le numéro VIN et/ou l’immatriculation), puis en validant son panier, ses coordonnées, son adresse de livraison et son moyen de paiement.
La commande est réputée définitive après acceptation des présentes CGV par le Client (case à cocher), validation du paiement et envoi d’un email de confirmation par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux, ou en cas d’informations véhicule erronées ou incomplètes ne permettant pas l’exécution de la prestation.
Le Client garantit l’exactitude des informations fournies (VIN, immatriculation, identité, adresse). Toute erreur, omission ou information volontairement inexacte engage la seule responsabilité du Client et peut entraîner un retard ou l’impossibilité d’exécuter la prestation, sans que le Vendeur puisse en être tenu responsable.
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels qui sont précisés avant validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations sont toutefois facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) et virement bancaire. D’autres moyens de paiement pourront être proposés ultérieurement et seront alors visibles lors du processus de commande.
L’ensemble des paiements est traité par notre prestataire agréé Mollie B.V. (Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas), établissement de monnaie électronique régulé par la Banque Centrale des Pays-Bas (DNB) et certifié PCI-DSS niveau 1. Aucune donnée bancaire complète n’est conservée par le Vendeur.
Les transactions par carte bancaire bénéficient du protocole d’authentification forte 3D Secure 2 conformément à la DSP2.
En cas de paiement par virement bancaire, Mollie attribue à chaque commande un IBAN dédié et une référence unique transmis au Client par email. L’exécution de la prestation ne débute qu’à réception effective des fonds (généralement 1 à 3 jours ouvrés selon la banque émettrice). Le virement doit être effectué dans un délai de douze (12) jours, faute de quoi la commande est automatiquement annulée.
Le délai d’obtention du certificat de conformité dépend du constructeur du véhicule. Les délais indicatifs sont communiqués sur la page de chaque marque et confirmés dans l’email de confirmation. Ils s’entendent en jours ouvrés à compter de la réception du paiement et de l’ensemble des informations nécessaires.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation d’exécution à la date convenue, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, si après avoir mis en demeure le Vendeur d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
La fourniture du certificat de conformité étant une prestation de service dont l’exécution commence dès la validation de la commande (transmission immédiate du dossier au constructeur), le Client renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande, et reconnaît qu’il ne pourra plus bénéficier dudit droit une fois le service pleinement exécuté.
En l’absence de cette renonciation expresse, le Client conserve le bénéfice du délai de 14 jours et peut exercer son droit de rétractation par tout moyen écrit (email à contact@auto-coc.com ou courrier postal au siège social).
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :
Toute réclamation doit être adressée à contact@auto-coc.com en précisant le numéro de commande, la nature du problème, et tout justificatif utile.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’à raison des dommages directs résultant d’un manquement avéré à ses obligations contractuelles. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects ni des conséquences d’un retard imputable au constructeur ou à l’administration.
La responsabilité du Vendeur est expressément exclue en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence applicable.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client peut consulter notre politique de confidentialité pour le détail des traitements et l’exercice de ses droits.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec le Vendeur n’ayant pas pu être résolu de manière amiable dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les coordonnées complètes du médiateur de la consommation auquel relève Auto-COC sont disponibles sur simple demande à contact@auto-coc.com.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de cette commande.